A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 113 (V) : Formalités pour les cessions de parts sociales
→ Version 2 : Précision des formalités administratives pour les sociétés
→ Version 2 : Précision des formalités administratives pour les sociétés
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 113 (V)