A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des références aux articles applicablesDécret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 108 (M) : Rachat des parts d'un associé exclu
→ Version 2 : Modification du délai d'acquisition des parts socialesDécret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 109 (M) : Cession gratuite de parts sociales : règles et procédures
→ Version 2 : Suppression d'un article dans la liste des articles applicables
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 107 (M)
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 108 (M)
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 109 (M)
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 110 (M)