A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 10-7 (M) : Nomination et dissolution des sociétés civiles professionnelles de notaires
→ Version 2 : Précision des procédures de nomination et dissolution
→ Version 2 : Précision des procédures de nomination et dissolution
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 10-7 (M)