A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 10-4 (M) : Fusion de sociétés civiles professionnelles de notaires
→ Version 2 : Précision des procédures de nomination et de fusion
→ Version 2 : Précision des procédures de nomination et de fusion
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 10-4 (M)