A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 134 (M) : Cession de parts sociales et dissolution de la société
→ Version 2 : Modification des conditions et procédures de cession de parts sociales
→ Version 2 : Modification des conditions et procédures de cession de parts sociales
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 134 (M)