A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 85-1 (M) : Dissolution d'une société par le ministre de la justice
→ Version 2 : Extension des motifs de dissolution d'office
→ Version 2 : Extension des motifs de dissolution d'office
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 85-1 (M)