A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 48 (M) : Règles applicables aux sociétés de notaires
→ Version 2 : Précision des règles de déontologie pour les sociétés notariales
→ Version 2 : Précision des règles de déontologie pour les sociétés notariales
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 48 (M)