A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 63 (V) : Mention obligatoire pour une société en liquidation
→ Version 2 : Modification des conditions et effets de la liquidation
→ Version 2 : Modification des conditions et effets de la liquidation
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 63 (V)