A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 45 (M) : Obligations d'affichage pour les sociétés de notaires
→ Version 2 : Simplification des mentions obligatoires pour les sociétés de notaires
→ Version 2 : Simplification des mentions obligatoires pour les sociétés de notaires
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 45 (M)