A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 10 (M) : Ouverture d'un bureau annexe par un notaire
→ Version 3 : Simplification des procédures d'ouverture des bureaux annexes
→ Version 3 : Simplification des procédures d'ouverture des bureaux annexes
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 10 (M)