A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 87 (M) : Demande d'office par téléprocédure
→ Version 2 : Simplification de la procédure de demande pour un office notarial
→ Version 2 : Simplification de la procédure de demande pour un office notarial
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 87 (M)