A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 60 (M) : Gestion des offices de notaires en cas d'empêchement
→ Version 2 : Modification des critères de sélection des gérantsDécret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 122 (M) → Version 3 : Mise à jour des références légalesDécret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 124 (M) : Gestion des offices notariales en cas de suspension
→ Version 3 : Modification des critères de désignation des administrateurs
→ Version 2 : Modification des critères de sélection des gérantsDécret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 122 (M) → Version 3 : Mise à jour des références légalesDécret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 124 (M) : Gestion des offices notariales en cas de suspension
→ Version 3 : Modification des critères de désignation des administrateurs
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 60 (M)
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 122 (M)
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 124 (M)