A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 31 (M) : Procédure de retrait d'un associé d'une société
→ Version 3 : Précision des modalités de retrait d'un associé
→ Version 3 : Précision des modalités de retrait d'un associé
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 31 (M)