A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 88 (M) : Création d'un office par arrêté ministériel
→ Version 3 : Simplification des procédures et suppression des restrictions géographiques
→ Version 3 : Simplification des procédures et suppression des restrictions géographiques
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 88 (M)