A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 4 (M) : Conditions de nomination d'une société de notaires
→ Version 3 : Simplification de la procédure de nomination des sociétés
→ Version 3 : Simplification de la procédure de nomination des sociétés
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967art. 4 (M)