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Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979

du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public

Abrogé27 mai 2011
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Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, et notamment ses articles 9 à 24 ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui peut classer des archives privées comme historiques ?

Résumé. Seuls certains responsables peuvent décider de classer des archives privées comme historiques.

L'initiative de la procédure de classement des archives privées comme archives historiques incombe soit au propriétaire des archives, soit au ministre chargé de la culture.

Elle incombe aussi, dans la limite de leur compétence, aux ministres des affaires étrangères et de la défense.

Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

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Procédure de classement des archives privées

Résumé. Le propriétaire d'archives peut demander leur classement comme historiques, avec avis du Conseil supérieur des archives et décision du ministre de la culture.

Lorsque l'initiative de la procédure de classement émane du propriétaire des archives, celui-ci s'adresse au ministre chargé de la culture. Le Conseil supérieur des archives, saisie par le ministre, donne son avis sur la proposition de classement dans un délai de six mois à compter de la date de réception de cette proposition. Le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture visant la demande du propriétaire et l'avis du Conseil supérieur des archives.

L'arrêté de classement indique :

1° La nature des archives classées ;

2° Le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées.

L'arrêté de classement est notifié au propriétaire dans la forme administrative.

Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

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Procédure de classement des archives privées

Résumé. Un ministre peut proposer de classer des archives privées comme historiques, et le propriétaire a un mois pour s'opposer.

Lorsque l'initiative de la procédure de classement émane du ministre chargé de la culture, celui-ci notifie dans la forme administrative la proposition de classement au propriétaire des archives ou à son représentant, en l'avisant qu'il a un délai d'un mois, à compter de ladite notification, pour présenter ses observations écrites.

Si la proposition ne provoque pas d'opposition de la part du propriétaire, le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, visant la notification faite au propriétaire et l'absence d'opposition de celui-ci.

La teneur de l'arrêté et sa notification au propriétaire sont conformes aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.

Si la proposition de classement provoque l'opposition du propriétaire, le ministre chargé de la culture soumet le cas au Conseil supérieur des archives, qui décide, dans un délai d'un mois, s'il y a lieu de poursuivre le classement d'office.

Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

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Procédure de classement des archives privées

Résumé. Un ministre peut proposer de classer des archives privées comme historiques, et le propriétaire a un mois pour donner son avis.

Lorsque l'initiative de la procédure de classement émane du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la défense, le ministre intéressé, après en avoir informé le ministre chargé de la culture, notifie dans la forme administrative la proposition de classement au propriétaire des archives, en l'avisant qu'il a un délai d'un mois à compter de ladite notification pour présenter ses observations écrites.

Si la proposition ne provoque pas d'opposition de la part du propriétaire, le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, visant la notification faite au propriétaire et l'absence d'opposition de celui-ci.

La teneur de l'arrêté et sa notification au propriétaire sont conformes aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.

Si la proposition provoque l'opposition du propriétaire, le ministre ayant pris l'initiative de la procédure, après en avoir informé le ministre chargé de la culture, soumet le cas au Conseil supérieur des archives qui décide, dans un délai d'un mois, s'il y a lieu de poursuivre le classement d'office.

Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

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Classement des archives privées par décret

Résumé. Un décret, avec l'accord du Conseil d'État, peut classer des archives comme historiques et indique leur nature et le propriétaire.

Le classement d'office est prononcé par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.

Le décret prononçant le classement d'office indique :

1° La nature des archives classées ;

2° le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées.

Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

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Liste des archives historiques

Résumé. Les archives historiques sont inscrites sur une liste par département, qui mentionne leur nature, leur lieu de conservation et les informations du propriétaire.

Les archives classées comme archives historiques sont inscrites sur une liste, établie par département, dont la rédaction, la tenue à jour et la conservation sont confiées à la direction générale des patrimoines.

Un exemplaire de cette liste est adressé aux ministres des affaires étrangères et de la défense et au préfet de chaque département.

La liste mentionne :

1° La nature des archives classées ;

2° Le lieu où elles sont conservées ;

3° le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées ;

4° La date ou la référence de l'arrêté ou du décret portant classement.

Cette liste est communiquée sur place aux personnes qui en font la demande écrite, en justifiant de leur identité.

Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

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Modification des archives classées

Résumé. Les propriétaires d'archives historiques doivent prévenir le ministre de la culture avant de les modifier ou restaurer, et peuvent être aidés financièrement pour ces travaux.

Tout propriétaire d'archives classées qui se propose d'en modifier, réparer ou restaurer tout ou partie, doit en aviser par écrit le ministre chargé de la culture, en lui fournissant tous renseignements utiles sur les travaux projetés. Le ministre fait connaître sa décision dans le délai de deux mois.

Si l'état des documents l'exige, les travaux de réparation ou de restauration peuvent être exécutés dans les ateliers spécialisés dépendant de la direction générale des patrimoines, selon des modalités de financement arrêtées d'un commun accord entre le propriétaire et le ministre.

La participation du propriétaire sera rattachée par voie de fonds de concours au budget du ministre de la culture.

Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

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Contrôle des archives classées

Résumé. Les personnes autorisées peuvent demander à voir des archives classées, et les propriétaires doivent être prévenus avant une visite de contrôle.

Le droit de requérir la présentation d'archives classées est exercé par les personnes mentionnées au III de l'article 2 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 susvisé.

Les propriétaires ou possesseurs d'archives classées sont avertis, au moins deux semaines à l'avance, de la visite des représentants de la direction générale des patrimoines ou de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.

A défaut de présentation des archives classées, il appartient au ministre chargé de la culture, sur rapport du directeur général des patrimoines, de s'adresser au procureur de la République afin que celui-ci puisse engager des poursuites à l'encontre du propriétaire ou possesseur des archives non représentées.

Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

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Déclaration préalable pour l'aliénation d'archives classées

Résumé. Les propriétaires d'archives classées doivent prévenir les autorités avant de les vendre ou de les déplacer, en donnant des détails sur le nouveau propriétaire et le lieu de conservation.

Tout propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner autrement qu'en vente publique doit en informer la direction générale des patrimoines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant l'aliénation projetée. La déclaration doit mentionner le nom et le domicile de l'acquéreur, ainsi que toutes indications sur le lieu où les archives seront conservées après aliénation.

Le nom et l'adresse du nouveau propriétaire, ainsi que le nouveau lieu de conservation des archives, sont aussitôt portés sur la liste définie à l'article 6 ci-dessus.

Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

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Déplacement d'archives classées

Résumé. Si tu veux déplacer des archives historiques en France, tu dois prévenir le gouvernement au moins 15 jours avant.
Tout propriétaire, détenteur ou dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre à l'intérieur du territoire français est tenu d'en informer la direction générale des patrimoines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant le déplacement projeté. Cette déclaration mentionne l'adresse du lieu où les archives seront conservées après déplacement ainsi que le nom et le domicile du propriétaire de l'immeuble.

Le déplacement est aussitôt mentionné sur la liste prévue à l'article 6.

Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

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Signalement des pertes ou destructions d'archives

Résumé. Si des archives historiques sont perdues, volées ou détruites par accident, il faut le signaler rapidement au ministre de la culture.

Les pertes, vols ou destructions accidentelles d'archives classées sont notifiés sans délai au ministre chargé de la culture.

Ces pertes, vols ou destructions accidentelles sont mentionnés sur la liste définie à l'article 6 ci-dessus, ainsi que la récupération ultérieure d'archives perdues ou volées.

Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

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Notification obligatoire pour les mutations de propriété d'archives classées

Résumé. Quand on hérite ou reçoit en cadeau des archives historiques, il faut prévenir le ministre de la culture dans les trois mois pour mettre à jour la liste officielle.

Toute mutation de propriété, par voie de succession ou de donation, d'archives classées doit être notifiée dans les trois mois de la mutation par le nouveau propriétaire au ministre chargé de la culture.

Elle est mentionnée sur la liste définie à l'article 6 ci-dessus.

Créé le 1 octobre 2001 · Abrogé le 27 mai 2011

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Vente aux enchères d'archives privées en ligne

Résumé. La vente aux enchères d'archives privées en ligne doit être annoncée électroniquement et inclure des détails sur les archives et les enchères.

En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, l'avis mentionné au premier alinéa de l'article L. 212-31 du code du patrimoine peut être adressé au ministre chargé de la culture sur support électronique.

L'avis comporte les renseignements relatifs à l'auteur, au contenu, à l'origine et à la date des archives mises en vente ainsi qu'à la nature et aux dimensions de leur support. Il mentionne la date et l'heure prévues pour l'ouverture et la clôture des enchères ainsi que, le cas échéant, la possibilité de prolonger leur durée.

Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

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Droit de préemption du ministre sur les archives privées

Résumé. Le ministre de la culture peut acheter des archives privées en vente publique et doit déclarer son intention rapidement.

Lorsque le ministre chargé de la culture entend exercer sur des archives privées passant en vente publique le droit de préemption défini par l'article L. 212-32 du code du patrimoine, son représentant doit, aussitôt prononcée l'adjudication des archives mises en vente, en faire la déclaration à l'officier public ou ministériel.

En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, la société organisatrice procède, à la clôture de la vente, à l'information du ministre chargé de la culture sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication, le jour et l'heure de la clôture de la vente. Le représentant du ministre chargé de la culture doit, dans un délai de quatre heures à compter de la réception du résultat de l'adjudication, faire par tous moyens appropriés la déclaration prévue à l'alinéa précédent à la société organisatrice.

Dans tous les cas, il est fait mention de cette déclaration au procès-verbal de la vente.

Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 19 septembre 2009

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Exportation d'archives privées : obligations légales

Résumé. Pour exporter des archives privées, il faut déclarer si elles ont un intérêt public et fournir une autorisation ou une attestation des Archives de France.

Le propriétaire d'archives privées qui projette de les exporter doit mentionner dans la déclaration d'exportation s'il s'agit d'archives présentant un intérêt public pour des raisons historiques.

Il est tenu de produire aux services des douanes lors du dépôt de la déclaration d'exportation :

  • soit l'autorisation d'exportation prévue aux articles 21 et 24 de la loi susvisée du 3 janvier 1979, au à défaut l'accusé de réception de la demande d'autorisation formulée auprès de la direction des Archives de France ;
  • soit une attestation par laquelle cette direction déclare qu'elle n'entend pas exercer le droit de rétention prévu aux articles 21, 23 et 24 de ladite loi.

Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 19 septembre 2009

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Délai d'opposition à l'exportation par les douanes

Résumé. Les douanes peuvent bloquer l'exportation pendant un mois si l'autorisation n'est pas fournie à temps.

Si l'autorisation d'exportation n'a pas été présentée au moment du dépôt de la déclaration, l'administration des douanes peut s'opposer à l'exportation pendant un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de cette déclaration.

Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 19 septembre 2009

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Exportation d'archives classées

Résumé. Quand on veut exporter des archives classées, il faut d'abord les reproduire et ensuite décider ensemble du financement avec l'administration.

Lorsqu'un propriétaire d'archives classées a obtenu l'autorisation d'exporter ces archives à condition que la reproduction préalable de tout ou partie des archives ait été effectuée, les modalités de financement sont arrêtées d'un commun accord entre le propriétaire et l'administration des archives.

Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

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Exclusion des ministères des affaires étrangères et de la défense du champ d'application du décret

Résumé. Un décret précise que les règles pour les ministères des affaires étrangères et de la défense concernant la reprise des papiers de l'État ne sont pas modifiées.

Il n'est pas dérogé par le présent décret aux dispositions réglementaires qui régissent, pour les ministères des affaires étrangères et de la défense, la reprise des papiers de l'Etat.

Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

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Classement automatique des archives privées

Résumé. Les archives privées déjà protégées avant la loi de 1979 sont automatiquement classées comme historiques.

Toutes les archives privées qui ont été classées comme monument historique ou inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques antérieurement à la promulgation de la loi susvisée du 3 janvier 1979 sont, de plein droit, classées comme archives historiques conformément aux dispositions de ladite loi et du présent décret.

Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

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Extension des règles sur les archives classées

Résumé. Ce décret précise que les règles sur les archives classées s'appliquent aussi à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Le présent décret est applicable à Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

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Publication d'un décret relatif aux archives

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres son exécution.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du mercredi 5 décembre 1979 au jeudi 26 mai 2011

Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 12-1
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 18-1
Article 19