Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 > > Art. 14, Art. 15, Art. 16 > >
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JORF n°0216 du 18 septembre 2009
Article 6
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979
Art. 14, Art. 15, Art. 16