Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979

Article 12-1

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Article 12-1

En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, l'avis mentionné au premier alinéa de l'article L. 212-31 du code du patrimoine peut être adressé au ministre chargé de la culture sur support électronique.

L'avis comporte les renseignements relatifs à l'auteur, au contenu, à l'origine et à la date des archives mises en vente ainsi qu'à la nature et aux dimensions de leur support. Il mentionne la date et l'heure prévues pour l'ouverture et la clôture des enchères ainsi que, le cas échéant, la possibilité de prolonger leur durée.

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Créé le 1 octobre 2001 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente aux enchères d'archives privées en ligne

Résumé. La vente aux enchères d'archives privées en ligne doit être annoncée électroniquement et inclure des détails sur les archives et les enchères.

En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, l'avis mentionné au premier alinéa de l'article L. 212-31 du code du patrimoine peut être adressé au ministre chargé de la culture sur support électronique.

L'avis comporte les renseignements relatifs à l'auteur, au contenu, à l'origine et à la date des archives mises en vente ainsi qu'à la nature et aux dimensions de leur support. Il mentionne la date et l'heure prévues pour l'ouverture et la clôture des enchères ainsi que, le cas échéant, la possibilité de prolonger leur durée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 septembre 2009 au jeudi 26 mai 2011

Modifié parDécret n°2009-1126 du 17 septembre 2009art. 5

En résumé. Le texte fait référence à un nouvel article du code du patrimoine au lieu de la loi de 1979 pour les ventes aux enchères publiques à distance par voie électronique.

En vigueur du lundi 1 octobre 2001 au vendredi 18 septembre 2009

Source : Légifrance