Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979

Article 12

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Article 12

Toute mutation de propriété, par voie de succession ou de donation, d'archives classées doit être notifiée dans les trois mois de la mutation par le nouveau propriétaire au ministre chargé de la culture.

Elle est mentionnée sur la liste définie à l'article 6 ci-dessus.

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Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification obligatoire pour les mutations de propriété d'archives classées

Résumé. Quand on hérite ou reçoit en cadeau des archives historiques, il faut prévenir le ministre de la culture dans les trois mois pour mettre à jour la liste officielle.

Toute mutation de propriété, par voie de succession ou de donation, d'archives classées doit être notifiée dans les trois mois de la mutation par le nouveau propriétaire au ministre chargé de la culture.

Elle est mentionnée sur la liste définie à l'article 6 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 décembre 1979 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance