Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 5 décembre 1979 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 26 mai 2011
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 26 mai 2011
Le présent décret est applicable àMayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
En vigueur du mercredi 5 décembre 1979 au jeudi 12 juillet 2001
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.