Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979

Article 18-1

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Article 18-1

Le présent décret est applicable à Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

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Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

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Extension des règles sur les archives classées

Résumé. Ce décret précise que les règles sur les archives classées s'appliquent aussi à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Le présent décret est applicable à Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 26 mai 2011

En résumé. Le décret s'applique désormais à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises, au lieu de seulement la collectivité territoriale de Mayotte.

En vigueur du mercredi 5 décembre 1979 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance