Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Tout propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner autrement qu'en vente publique doit en informer la direction générale des patrimoines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant l'aliénation projetée. La déclaration doit mentionner le nom et le domicile de l'acquéreur, ainsi que toutes indications sur le lieu où les archives seront conservées après aliénation.

Le nom et l'adresse du nouveau propriétaire, ainsi que le nouveau lieu de conservation des archives, sont aussitôt portés sur la liste définie à l'article 6 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable pour l'aliénation d'archives classées

Résumé. Les propriétaires d'archives classées doivent prévenir les autorités avant de les vendre ou de les déplacer, en donnant des détails sur le nouveau propriétaire et le lieu de conservation.

Tout propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner autrement qu'en vente publique doit en informer la direction générale des patrimoines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant l'aliénation projetée. La déclaration doit mentionner le nom et le domicile de l'acquéreur, ainsi que toutes indications sur le lieu où les archives seront conservées après aliénation.

Le nom et l'adresse du nouveau propriétaire, ainsi que le nouveau lieu de conservation des archives, sont aussitôt portés sur la liste définie à l'article 6 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au jeudi 26 mai 2011

En résumé. Le texte remplace la 'direction des Archives de France' par la 'direction générale des patrimoines' pour l'information préalable avant l'aliénation d'archives classées.

En vigueur du samedi 19 septembre 2009 au mardi 12 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1126 du 17 septembre 2009art. 3Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009art. 8 (VD) : Remplacement des noms de directions et délégations ministérielles

En résumé. La procédure de notification préalable à l'aliénation d'archives classées est simplifiée et modernisée, avec une mention plus précise des informations requises.

En vigueur du mercredi 5 décembre 1979 au vendredi 18 septembre 2009

Source : Légifrance