Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979

Article 18

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Article 18

Toutes les archives privées qui ont été classées comme monument historique ou inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques antérieurement à la promulgation de la loi susvisée du 3 janvier 1979 sont, de plein droit, classées comme archives historiques conformément aux dispositions de ladite loi et du présent décret.

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Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

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Classement automatique des archives privées

Résumé. Les archives privées déjà protégées avant la loi de 1979 sont automatiquement classées comme historiques.

Toutes les archives privées qui ont été classées comme monument historique ou inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques antérieurement à la promulgation de la loi susvisée du 3 janvier 1979 sont, de plein droit, classées comme archives historiques conformément aux dispositions de ladite loi et du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 décembre 1979 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance