Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979

Article 7

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Article 7

Tout propriétaire d'archives classées qui se propose d'en modifier, réparer ou restaurer tout ou partie, doit en aviser par écrit le ministre chargé de la culture, en lui fournissant tous renseignements utiles sur les travaux projetés. Le ministre fait connaître sa décision dans le délai de deux mois.

Si l'état des documents l'exige, les travaux de réparation ou de restauration peuvent être exécutés dans les ateliers spécialisés dépendant de la direction générale des patrimoines, selon des modalités de financement arrêtées d'un commun accord entre le propriétaire et le ministre.

La participation du propriétaire sera rattachée par voie de fonds de concours au budget du ministre de la culture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des archives classées

Résumé. Les propriétaires d'archives historiques doivent prévenir le ministre de la culture avant de les modifier ou restaurer, et peuvent être aidés financièrement pour ces travaux.

Tout propriétaire d'archives classées qui se propose d'en modifier, réparer ou restaurer tout ou partie, doit en aviser par écrit le ministre chargé de la culture, en lui fournissant tous renseignements utiles sur les travaux projetés. Le ministre fait connaître sa décision dans le délai de deux mois.

Si l'état des documents l'exige, les travaux de réparation ou de restauration peuvent être exécutés dans les ateliers spécialisés dépendant de la direction générale des patrimoines, selon des modalités de financement arrêtées d'un commun accord entre le propriétaire et le ministre.

La participation du propriétaire sera rattachée par voie de fonds de concours au budget du ministre de la culture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au jeudi 26 mai 2011

En résumé. La direction des Archives de France est remplacée par la direction générale des patrimoines, et les modalités de financement des travaux sont précisées.

Source : Légifrance