Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des ministères des affaires étrangères et de la défense du champ d'application du décret
Il n'est pas dérogé par le présent décret aux dispositions réglementaires qui régissent, pour les ministères des affaires étrangères et de la défense, la reprise des papiers de l'Etat.