Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979

Article 17

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Article 17

Il n'est pas dérogé par le présent décret aux dispositions réglementaires qui régissent, pour les ministères des affaires étrangères et de la défense, la reprise des papiers de l'Etat.

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Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des ministères des affaires étrangères et de la défense du champ d'application du décret

Résumé. Un décret précise que les règles pour les ministères des affaires étrangères et de la défense concernant la reprise des papiers de l'État ne sont pas modifiées.

Il n'est pas dérogé par le présent décret aux dispositions réglementaires qui régissent, pour les ministères des affaires étrangères et de la défense, la reprise des papiers de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 décembre 1979 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance