Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979

Article 5

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Article 5

Le classement d'office est prononcé par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.

Le décret prononçant le classement d'office indique :

1° La nature des archives classées ;

2° le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées.

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Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

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Classement des archives privées par décret

Résumé. Un décret, avec l'accord du Conseil d'État, peut classer des archives comme historiques et indique leur nature et le propriétaire.

Le classement d'office est prononcé par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.

Le décret prononçant le classement d'office indique :

1° La nature des archives classées ;

2° le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 décembre 1979 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance