Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Lorsqu'un propriétaire d'archives classées a obtenu l'autorisation d'exporter ces archives à condition que la reproduction préalable de tout ou partie des archives ait été effectuée, les modalités de financement sont arrêtées d'un commun accord entre le propriétaire et l'administration des archives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 19 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exportation d'archives classées

Résumé. Quand on veut exporter des archives classées, il faut d'abord les reproduire et ensuite décider ensemble du financement avec l'administration.

Lorsqu'un propriétaire d'archives classées a obtenu l'autorisation d'exporter ces archives à condition que la reproduction préalable de tout ou partie des archives ait été effectuée, les modalités de financement sont arrêtées d'un commun accord entre le propriétaire et l'administration des archives.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 décembre 1979 au vendredi 18 septembre 2009

Source : Légifrance