Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979

Article 1

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Article 1

L'initiative de la procédure de classement des archives privées comme archives historiques incombe soit au propriétaire des archives, soit au ministre chargé de la culture.

Elle incombe aussi, dans la limite de leur compétence, aux ministres des affaires étrangères et de la défense.

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Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

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Qui peut classer des archives privées comme historiques ?

Résumé. Seuls certains responsables peuvent décider de classer des archives privées comme historiques.

L'initiative de la procédure de classement des archives privées comme archives historiques incombe soit au propriétaire des archives, soit au ministre chargé de la culture.

Elle incombe aussi, dans la limite de leur compétence, aux ministres des affaires étrangères et de la défense.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 décembre 1979 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance