Tout propriétaire, détenteur ou dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre à l'intérieur du territoire français est tenu d'en informer la direction générale des patrimoines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant le déplacement projeté. Cette déclaration mentionne l'adresse du lieu où les archives seront conservées après déplacement ainsi que le nom et le domicile du propriétaire de l'immeuble.
Le déplacement est aussitôt mentionné sur la liste prévue à l'article 6.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déplacement d'archives classées
Résumé. Si tu veux déplacer des archives historiques en France, tu dois prévenir le gouvernement au moins 15 jours avant.
Tout propriétaire, détenteur ou dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre à l'intérieur du territoire français est tenu d'en informer la direction générale des patrimoines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant le déplacement projeté. Cette déclaration mentionne l'adresse du lieu où les archives seront conservées après déplacement ainsi que le nom et le domicile du propriétaire de l'immeuble.
Le déplacement est aussitôt mentionné sur la liste prévue à l'article 6.
En résumé. Le changement modifie l'autorité de tutelle responsable des archives classées, passant des Archives de France à la direction générale des patrimoines.
En résumé. La procédure de transfert d'archives classées est simplifiée et modernisée, avec une notification plus précise et un délai réduit pour l'information des autorités.