Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979

Article 10

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Article 10

Tout propriétaire, détenteur ou dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre à l'intérieur du territoire français est tenu d'en informer la direction générale des patrimoines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant le déplacement projeté. Cette déclaration mentionne l'adresse du lieu où les archives seront conservées après déplacement ainsi que le nom et le domicile du propriétaire de l'immeuble.

Le déplacement est aussitôt mentionné sur la liste prévue à l'article 6.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déplacement d'archives classées

Résumé. Si tu veux déplacer des archives historiques en France, tu dois prévenir le gouvernement au moins 15 jours avant.
Tout propriétaire, détenteur ou dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre à l'intérieur du territoire français est tenu d'en informer la direction générale des patrimoines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant le déplacement projeté. Cette déclaration mentionne l'adresse du lieu où les archives seront conservées après déplacement ainsi que le nom et le domicile du propriétaire de l'immeuble.

Le déplacement est aussitôt mentionné sur la liste prévue à l'article 6.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au jeudi 26 mai 2011

En résumé. Le changement modifie l'autorité de tutelle responsable des archives classées, passant des Archives de France à la direction générale des patrimoines.

En vigueur du samedi 19 septembre 2009 au mardi 12 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1126 du 17 septembre 2009art. 4Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009art. 8 (VD) : Remplacement des noms de directions et délégations ministérielles

En résumé. La procédure de transfert d'archives classées est simplifiée et modernisée, avec une notification plus précise et un délai réduit pour l'information des autorités.

En vigueur du mercredi 5 décembre 1979 au vendredi 18 septembre 2009

Source : Légifrance