Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979

Article 14

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Article 14

Le propriétaire d'archives privées qui projette de les exporter doit mentionner dans la déclaration d'exportation s'il s'agit d'archives présentant un intérêt public pour des raisons historiques.

Il est tenu de produire aux services des douanes lors du dépôt de la déclaration d'exportation :

soit l'autorisation d'exportation prévue aux articles 21 et 24 de la loi susvisée du 3 janvier 1979, au à défaut l'accusé de réception de la demande d'autorisation formulée auprès de la direction des Archives de France ;

soit une attestation par laquelle cette direction déclare qu'elle n'entend pas exercer le droit de rétention prévu aux articles 21, 23 et 24 de ladite loi.

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Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 19 septembre 2009

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Exportation d'archives privées : obligations légales

Résumé. Pour exporter des archives privées, il faut déclarer si elles ont un intérêt public et fournir une autorisation ou une attestation des Archives de France.

Le propriétaire d'archives privées qui projette de les exporter doit mentionner dans la déclaration d'exportation s'il s'agit d'archives présentant un intérêt public pour des raisons historiques.

Il est tenu de produire aux services des douanes lors du dépôt de la déclaration d'exportation :

  • soit l'autorisation d'exportation prévue aux articles 21 et 24 de la loi susvisée du 3 janvier 1979, au à défaut l'accusé de réception de la demande d'autorisation formulée auprès de la direction des Archives de France ;
  • soit une attestation par laquelle cette direction déclare qu'elle n'entend pas exercer le droit de rétention prévu aux articles 21, 23 et 24 de ladite loi.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 décembre 1979 au vendredi 18 septembre 2009

Source : Légifrance