Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979

Article 15

Créé le 5 décembre 1979

Si l'autorisation d'exportation n'a pas été présentée au moment du dépôt de la déclaration, l'administration des douanes peut s'opposer à l'exportation pendant un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de cette déclaration.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 septembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1126 du 17 septembre 2009art. 6

En vigueur du mercredi 5 décembre 1979 au vendredi 18 septembre 2009

Si l'autorisation d'exportation n'a pas été présentée au moment du dépôt de la déclaration, l'administration des douanes peut s'opposer à l'exportation pendant un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de cette déclaration.