Décret n°67-356 du 21 avril 1967

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les décisions relatives au soutien à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques prévu à l'article 3 (par. III) du décret susvisé du 16 juin 1959 ainsi que les décisions relatives à la garantie des prêts consentis aux exploitants de théâtres cinématographiques conformément aux dispositions de l'article 3 (par. IV) du décret du 16 juin 1959 sont prises après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé du cinéma et du ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 septembre 1998

Créé le 21 septembre 1977 · Abrogé le 2 septembre 1998

Les décisions relatives au soutien à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques prévu à l'article 3 (par. III) du décret susvisé du 16 juin 1959 ainsi que les décisions relatives à la garantie des prêts consentis aux exploitants de théâtres cinématographiques conformément aux dispositions de l'article 3 (par. IV) du décret du 16 juin 1959 sont prises après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé du cinéma et du ministre de l'économie et des finances.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Arrêté du 22 mai 1997portant modification de l'arrêté du 25 mars 1983 relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipéesappliqué par  Arrêté du 14 avril 1997portant nomination à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipéesappliqué par  Arrêté du 25 février 1997portant nomination à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipéesappliqué par  Arrêté du 27 novembre 1995portant nomination à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipéesappliqué par  Arrêté du 7 juillet 1994portant nomination à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipéesappliqué par  Arrêté du 2 novembre 1993PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-03-1993 RELATIF A LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS EN MATIERE DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A LA CREATION ET A LA MODERNISATION DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAHIQUES DANS LES ZONES GEOGRAPHIQUES DONT LES AGGLOMERATIONS SONT INSUFFISAMENT EQUIPEESappliqué par  Arrêté du 2 octobre 1991portant fixation pour l'exercice 1991 des taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants de salles d'art et d'essaiappliqué par  Arrêté du 3 avril 1991portant fixation pour l'exercice 1990 des taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants de salles d'art et d'essaiappliqué par  Arrêté du 27 juin 1990portant nomination à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipéesappliqué par  Arrêté du 5 juin 1990portant fixation pour l'exercice 1989 des taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants de salles d'art et d'essaiappliqué par  Arrêté du 19 juillet 1989PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET 67-356 DU 21-04-1967 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A LA CREATION ET A LA MODERNISATION DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUESappliqué par  Arrêté du 27 juin 1989PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS EN MATIERE DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A LA CREATION ET A LA MODERNISATION DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES DANS LES ZONES GEOGRAPHIQUES DONT LES AGGLOMERATIONS SONT INSUFFISAMMENT EQUIPEESappliqué par  Arrêté du 29 mars 1989PORTANT FIXATION POUR L'EXERCICE 1988 DES TAUX DE CALCULS DES SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES ALLOUEES AUX EXPLOITANTS DE SALLES D'ART ET D'ESSAIappliqué par  Arrêté du 15 décembre 1988PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS EN MATIERE DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A LA CREATION ET A LA MODERNISATION DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES DANS LES ZONES GEOGRAPHIQUES DONT LES AGGLOMERATIONS SONT INSUFFISAMMENT EQUIPEESappliqué par  Arrêté du 5 avril 1988PORTANT FIXATION POUR L'EXERCICE 1987 DES TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS PROFESSIONNELLES AUX SALLES D'ART ET D'ESSAIappliqué par  Arrêté du 21 avril 1987PORTANT FIXATION,POUR L'EXERCICE 1986,DES TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES AUX SALLES D'ART ET D'ESSAIappliqué par  Arrêté du 22 décembre 1986RELATIF AUX SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES ALLOUEES AUX EXPLOITANTS DE SALLES D'ART ET D'ESSAIappliqué par  Arrêté du 10 décembre 1986PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET 67-356 DU 21-04-1967 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A LA CREATION ET A LA MODERNISATION DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUESappliqué par  Arrêté du 11 avril 1986PORTANT FIXATION POUR L'EXERCICE 1985 DES TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES AUX SALLES D'ART ET D'ESSAIappliqué par  Arrêté du 25 mars 1985PORTANT FIXATION POUR L'EXERCICE 1984,DES TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES AUX SALLES D'ART ET D'ESSAIappliqué par  Arrêté du 24 mai 1983NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS EN MATIERE DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A LA CREATION ET A LA MODERNISATION DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES DANS LES ZONES GEOGRAPHIQUES DONT LES AGGLOMERATIONS SONT INSUFFISAMMENT EQUIPEESappliqué par  Arrêté du 25 mars 1983DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS EN MATIERE DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A LA CREATION ET A LA MODERNISATION DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES DANS LES ZONES GEOGRAPHIQUES DONT LES AGGLOMERATIONS SONT INSUFFISAMMENT EQUIPESappliqué par  Arrêté du 12 février 1981TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES AUX SALLES D'ART ET D'ESSAI POUR L'EXERCICE 1980 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 8-BIS-II DU DECRET 67-356 DU 21-04-1967appliqué par  Arrêté du 29 mai 1980SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES ALLOUEES AUX EXPLOITANTS DES SALLES D'ART ET D'ESSAI,CONFORMEMENT A L'ART. 8 BIS II DU DECRET 67-356 DU 21-04-1967appliqué par  Arrêté du 5 décembre 1977COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET MODIFIE DU 21 AVRIL 1967 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A LA CREATION ET A LA MODERNISATION DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 septembre 1998

En vigueur du mercredi 21 septembre 1977 au lundi 22 juin 1998

Source : Légifrance