Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 avril 1986

PORTANT FIXATION POUR L'EXERCICE 1985 DES TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES AUX SALLES D'ART ET D'ESSAI

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

CES TAUX APPLICABLES AUX PRODUITS DES TAXES SPECIALES ADDITIONNELLES AU PRIX DES PLACES PERCUES AUX GUICHETS DES SALLES BENEFICIAIRES AU COURS DE L'EXERCICE PRECITE,SONT EGAUX AUX TAUX MAXIMAUX PREVUS PAR L'ARRETE DU 08-10-1984.

APPLICATION DES ART. 8-BIS DU DECRET 67356 DU 21-04-1967 ET 6 DU DECRET 86578 DU 14-03-1986.

Arrêté du 11 avril 1986