Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu l'article 1621 du code général des impôts (Taxe spéciale sur les billets de cinéma)Art. 1621Taxe spéciale sur les billets de cinémaUne taxe spéciale est ajoutée aux billets de cinéma, dont le montant varie selon le prix de la place et qui est plus élevée pour les films très violents ou pornographiques. ;
Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, et notamment son article 76 ;
Vu la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966, et notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, et notamment ses articles 14-I et 39 ;
Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques, et notamment son article 8 bis ;
Vu le décret n° 86-578 du 14 mars 1986 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1986 relatif aux taux maxima de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai,