Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 décembre 1986

RELATIF AUX SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES ALLOUEES AUX EXPLOITANTS DE SALLES D'ART ET D'ESSAI

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

FIXATION DES TAUX MAXIMAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES PREVUES A L'ART. 8-BIS-II DU DECRET 67356 DU 21-04-1967 A COMPTER DU 01-01-1986.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-10-1982.

Arrêté du 22 décembre 1986