Décret n°2025-461 du 26 mai 2025

Article 1

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Article 1

I. - Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R.* 424-17 et à l'article R.* 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, y compris de ceux portant sur les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie (Définition des énergies renouvelables), intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans.
Cette disposition fait obstacle à la prorogation de ces autorisations en application du premier alinéa de l'article R.* 424-21 du même code.

Pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie (Définition des énergies renouvelables), la première décision de prorogation de celles visées au premier alinéa du présent article, en application du deuxième alinéa de l'article R.* 424-21 du code de l'urbanisme, vaut décision de prorogation de la durée de validité de l'enquête publique pour cinq ans en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement (Validité des enquêtes publiques pour les projets environnementaux).
II. - Lorsqu'un permis de construire délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 vaut autorisation d'exploitation commerciale par application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme (Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale), la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée de deux ans.

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En vigueur depuis le 28 mai 2025 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Prolongation des délais de validité des permis de construire

Résumé. Un décret prolonge à cinq ans la validité des permis de construire et autres autorisations délivrés entre 2022 et 2024, notamment pour les projets d'énergies renouvelables.

I. - Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R.* 424-17 et à l'article R.* 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, y compris de ceux portant sur les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie (Définition des énergies renouvelables), intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans.
Cette disposition fait obstacle à la prorogation de ces autorisations en application du premier alinéa de l'article R.* 424-21 du même code.

Pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie (Définition des énergies renouvelables), la première décision de prorogation de celles visées au premier alinéa du présent article, en application du deuxième alinéa de l'article R.* 424-21 du code de l'urbanisme, vaut décision de prorogation de la durée de validité de l'enquête publique pour cinq ans en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement (Validité des enquêtes publiques pour les projets environnementaux).
II. - Lorsqu'un permis de construire délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 vaut autorisation d'exploitation commerciale par application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme (Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale), la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée de deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 24 : Prolongation de la validité des autorisations d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version précise que la dérogation s'applique aussi aux ouvrages de production d'énergie renouvelable et modifie les conditions de prorogation des autorisations.

En vigueur du mercredi 28 mai 2025 au mardi 28 juillet 2026

Source : Légifrance