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Décret n°2025-461 du 26 mai 2025

prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des permis de construire

Résumé. Ce décret prolonge la validité des permis de construire et autres autorisations pour les projets entre 2022 et 2024, notamment pour les énergies renouvelables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux) à L. 752-27 (Contrôle de l'Autorité de la concurrence dans les territoires d'outre-mer) et R. 752-20 (Délais d'expiration de l'autorisation d'exploitation commerciale) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 423-1 (Règles pour les demandes de permis de construire), L. 425-4 (Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale), et R.* 424-17 à R.* 424-23 ;

Vu les avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 mars et du 7 mai 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 mai 2025 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Prolongation des délais de validité des permis de construire

Résumé. Un décret prolonge à cinq ans la validité des permis de construire et autres autorisations délivrés entre 2022 et 2024, notamment pour les projets d'énergies renouvelables.

I. - Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R.* 424-17 et à l'article R.* 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, y compris de ceux portant sur les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie (Définition des énergies renouvelables), intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans.
Cette disposition fait obstacle à la prorogation de ces autorisations en application du premier alinéa de l'article R.* 424-21 du même code.

Pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie (Définition des énergies renouvelables), la première décision de prorogation de celles visées au premier alinéa du présent article, en application du deuxième alinéa de l'article R.* 424-21 du code de l'urbanisme, vaut décision de prorogation de la durée de validité de l'enquête publique pour cinq ans en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement (Validité des enquêtes publiques pour les projets environnementaux).
II. - Lorsqu'un permis de construire délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 vaut autorisation d'exploitation commerciale par application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme (Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale), la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée de deux ans.

En vigueur depuis le 28 mai 2025

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Prolongement annuel des droits urbains pour la période Janv.-Mai 22

Résumé. Les permis ou décisions prises entre Janvier 21 et Mai 22 durent encore un an.

I. - Par dérogation aux conditions posées aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogé d'un an.
II. - Lorsqu'un permis de construire délivré entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 vaut autorisation d'exploitation commerciale par application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme (Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale), la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée d'un an.

En vigueur depuis le 28 mai 2025

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Application du décret aux autorisations en cours

Résumé. Ce décret ne concerne que les permis ou décisions encore valides au jour de sa publication.

Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.

En vigueur depuis le 28 mai 2025

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Attribution des responsabilités d’exécution aux ministères

Résumé. Les ministères concernés (économie / aménagement / logement) sont chargés d’exécuter le présent décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2025

Décret n°2025-461 du 26 mai 2025
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