Abrogé30 novembre 2023
Créé le 1 janvier 2014
Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Code de la sécurité intérieure
Article R251-10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 novembre 2023
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 29 novembre 2023
Créé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art.
Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.