Code du patrimoine

Article L621-9

Créé le 24 février 2004 · En vigueur depuis le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des monuments historiques

Résumé. Un immeuble classé monument historique ne peut être modifié ou détruit sans autorisation.

L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative.

Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble classé ou à une partie d'immeuble classée au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de l'autorité administrative.

Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.

Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 75

En résumé. Ajout d’une règle interdisant le détachement des effets mobiliers attachés aux immeubles classés sans autorisation administrative.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au vendredi 8 juillet 2016

En résumé. La loi renforce la protection des monuments historiques en exigeant désormais une autorisation officielle et un contrôle scientifique par les services d'État pour tout travail, tout en précisant que le maître d'œuvre doit être confiant à un professionnel désigné par décret.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 30 septembre 2007