⏺Pour l'application de l'article L. 712-1, sont considérées comme énergies renouvelables et

⏺ de récupération ⏺ les ⏺ sources d'énergie mentionnéesau ⏺

⏺

IIde l'⏺article R. 711-5.

I.-Pour l'application de l'articleL. 712-1, sont

⏺ considérées comme énergies renouvelables les sources d'énergie mentionnées à l'article L. 211-2. Pour l'application du même article, sontconsidérées comme énergies de récupération ⏺ la fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités, des déchets industriels, des résidus de papeterie et de raffinerie, les gaz de récupération (mines, cokerie, haut-fourneau, aciérie et gaz fatals) et la récupération de chaleur sur eaux usées ou de chaleur fatale. Lachaleur produite par une installation de cogénération est considérée comme une énergie de récupération uniquement pour la part issue de l'une des sources d'énergie précitées.

Le seuil de plus de 50 % de sources d'énergie renouvelable ou de récupération exigé à l'article L. 712-1 pour le classement d'un réseau de chaleur ou de froid s'apprécie au regard de la totalité de l'énergie injectée dans le réseau et de l'ensemble des sources d'énergie utiliséesdans le cadre du périmètre du contrat ou de la régie. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de calcul du tauxd'énergie renouvelable et de récupération des productions de chaleur et de froid et lapériode de référence à retenir pour l'appréciation de ce seuil. II.-Unarrêté du ministre chargé de l'énergie constate chaque année, pour chaque réseau de chaleur ou de froid existant, le taux d'énergie renouvelable ou de récupération à retenir pour l'appréciation du seuil de plus de 50 % de sources d'énergie renouvelable ou de récupération exigé à l'article L. 712-1 pour le classement d'un réseau de chaleur ou de froid.