JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Article 18

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2026.
II. - Les dispositions des articles 3 et 13 s'appliquent aux projets dont le dépôt de la demande d'autorisation complète est postérieur au 1^er juillet 2026. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent aux plans et programmes dont la première consultation publique intervient après 1^er juillet 2026.
III. - Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux plans climat-air-énergie territoriaux transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional après le 1^er juillet 2026.

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I. - Le présent décret entre en vigueur le 1

janvier 2026.

II. - Les dispositions des articles 3 et 13 s'appliquent aux projets dont le dépôt de la demande d'autorisation complète est postérieur au 1

juillet 2026. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent aux plans et programmes dont la première consultation publique intervient après 1

juillet 2026.

III. - Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux plans climat-air-énergie territoriaux transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional après le 1

juillet 2026.