Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 22 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 18 juin 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 avril 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 18 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R115-21 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Sct. Section 10 : Médecine du travail en détention, Sct. Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé, Art. R412-96, Art. R412-97, Art. R412-98, Art. R412-99, Art. R412-100, Art. R412-101, Art. R412-102, Art. R412-103, Art. R412-104, Art. R412-105, Art. R412-106, Art. R412-107, Art. R412-108, Art. R412-109, Sct. Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé, Art. R412-110, Art. R412-111, Art. R412-112, Art. R412-113, Art. R412-114, Art. R412-115, Sct. Sous-section 3 : Examen médical de reprise, Art. R412-116, Art. R412-117, Art. R412-118, Sct. Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens, Art. R412-119, Art. R412-120, Art. R412-121, Art. R412-122, Art. R412-123, Art. R412-124, Art. R412-125, Art. R412-126, Art. R412-127 > >
1 version
37 créés
9 cités
A créé les dispositions suivantes :
> -Code pénitentiaire > > Art. R755-4 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code pénitentiaire > > Art. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R775-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code pénitentiaire > > Art. R765-8 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code pénitentiaire > > Art. R775-8 > >
1 version
3 créés
6 modifiés
6 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6431-82 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues, pour l'article 18 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, par le III de l'article 27 de cette ordonnance.
1 version
1 cité
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux