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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 22 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 18 juin 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 avril 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 18 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R115-21
1 version
1 modifié
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireSct. Section 10 : Médecine du travail en détention, Sct. Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé, Art. R412-96, Art. R412-97, Art. R412-98, Art. R412-99, Art. R412-100, Art. R412-101, Art. R412-102, Art. R412-103, Art. R412-104, Art. R412-105, Art. R412-106, Art. R412-107, Art. R412-108, Art. R412-109, Sct. Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé, Art. R412-110, Art. R412-111, Art. R412-112, Art. R412-113, Art. R412-114, Art. R412-115, Sct. Sous-section 3 : Examen médical de reprise, Art. R412-116, Art. R412-117, Art. R412-118, Sct. Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens, Art. R412-119, Art. R412-120, Art. R412-121, Art. R412-122, Art. R412-123, Art. R412-124, Art. R412-125, Art. R412-126, Art. R412-127
1 version
37 créés
9 cités
A créé les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaireArt. R755-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaireArt. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R775-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaireArt. R765-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaireArt. R775-8
1 version
3 créés
6 modifiés
6 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6431-82
1 version
1 modifié
2 cités
Créé le 30 novembre 2024
Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues, pour l'article 18 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, par le III de l'article 27 de cette ordonnance.
1 version
1 cité
Créé le 30 novembre 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux
En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2024