Article R412-107
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Visite d'information et de prévention pour les détenus en situation de handicap
Lors de la visite d'information et de prévention, toute personne détenue en situation de handicap ou qui fait état de ce qu'elle est titulaire d'une pension d'invalidité est orientée sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.
1 version