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Chapitre V

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

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Article D755-5

Adaptation de la protection de la santé et de la sécurité au travail pour les îles Wallis et Futuna

Code pénitentiaire

Article R755-4

Article R755-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions pénitentiaires pour les îles de Wallis et Futuna

Résumé Les règles de prison pour Wallis et Futuna sont changées pour s'adapter aux lois locales sur le travail et les soins de santé.

Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV au territoire des îles Wallis et Futuna :

1° Les références au code du travail sont remplacées par celles de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et des textes pris pour son application ;

2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du présent code sont remplacées par des références à l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna mentionnée à l'article L. 6431-1 du code de la santé publique.

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Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV au territoire des îles Wallis et Futuna :

1° Les références au code du travail sont remplacées par celles de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et des textes pris pour son application ;

2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du présent code sont remplacées par des références à l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna mentionnée à l'article L. 6431-1 du code de la santé publique.