Article R412-124
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de constatation de l'inaptitude médicale en détention
Résumé Un médecin en prison peut dire qu'un détenu ne peut plus travailler à son poste en suivant des règles précises, sauf une.
Le médecin du travail peut, en application des dispositions de l'article L. 412-52, constater l'inaptitude médicale de la personne détenue à son poste de travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-42 à R. 4624-44 du code du travail, à l'exception du 3° de l'article R. 4624-42.
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