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Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024

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Chapitre V

Dispositions diverses et d'entrée en vigueur

67 — 71

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels

Résumé De nouvelles règles pour mieux gérer les arrêts d'activité et réhabiliter les terrains industriels ont été ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R125-41, Art. R125-43 > >

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2 modifiés

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'environnement

Résumé Les règles pour réhabiliter les anciens sites industriels ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R125-44 > >

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1 modifié

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la gestion des cessations d'activité et à la réhabilitation des fonciers industriels

Résumé Cet article change une règle pour mieux gérer la fin d'activité des entreprises et la réhabilitation de leurs terrains.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R125-47 > >

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Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'environnement

Résumé L'article 36 change une règle pour mieux gérer les terrains abandonnés par des industries.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R125-48 > >

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Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions relatives à la gestion des cessations d'activité et à la réhabilitation des fonciers industriels

Résumé Une règle est modifiée pour mieux gérer les terrains industriels abandonnés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-39-1 > >

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Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de l'environnement

Résumé L'article change des règles pour mieux gérer les terrains industriels inutilisés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-39-2 > >

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Article 39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels

Résumé L'article 39 modifie le Code de l'environnement pour améliorer la gestion des fermetures d'usines et la réhabilitation des terrains industriels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-39-3 > >

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Article 40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Le décret change une règle pour mieux gérer les terrains industriels désaffectés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-46-25 > >

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Article 41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code de l'environnement relatives à la gestion des cessations d'activité et à la réhabilitation des fonciers industriels

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux gérer les terrains industriels arrêtés

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-46-26 > >

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Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels

Résumé Cet article change les règles pour mieux gérer la fin d'activité des industries et la réhabilitation des terrains.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-46-27 > >

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Article 43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la gestion des cessations d'activité et à la réhabilitation des fonciers industriels

Résumé Les règles pour gérer les arrêts d'activité et réhabiliter les terrains industriels ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-66-1 > >

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Article 44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'environnement relatives aux fonds industriels

Résumé Des règles pour mieux gérer les sites industriels désaffectés sont ajoutées

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-66-3 > >

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Article 45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R512-74 du Code de l'environnement

Résumé Les règles pour la réhabilitation des terrains industriels ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-74 > >

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Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement

Résumé Cet article améliore les règles pour fermer et réutiliser les terrains industriels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-75-1 > >

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Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la gestion des cessations d'activité et à la réhabilitation des fonciers industriels

Résumé Le décret change des règles pour mieux gérer la fin des activités industrielles et la réhabilitation des terrains.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-76 > >

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Article 48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendements aux dispositions du Code de l'environnement concernant les cessations d'activité et la réhabilitation des fonciers industriels

Résumé Un décret modifie les règles pour mieux gérer la fin des activités et la réhabilitation des terrains industriels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-77 > >

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Article 49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R512-78 du Code de l'environnement

Résumé Des changements ont été faits pour mieux gérer la fermeture des activités et la réhabilitation des terrains industriels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-78 > >

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Article 50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R512-79 du Code de l'environnement

Résumé Un décret change une règle pour mieux gérer les terrains industriels abandonnés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-79 > >

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Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R512-80 du Code de l'environnement

Résumé Les règles sur la réhabilitation des anciens sites industriels ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-80 > >

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Article 52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la gestion des cessations d'activité et à la réhabilitation des fonciers industriels

Résumé Cet article rend plus facile la gestion des terrains industriels lorsque les activités cessent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-81 > >

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Article 53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la gestion des cessations d'activité et à la réhabilitation des fonciers industriels

Résumé Les règles pour arrêter les activités industrielles et réhabiliter les terrains changent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-31-3 > >

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Article 54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions environnementales

Résumé Cela rend plus facile de réutiliser les terrains après la fermeture d'une usine.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-31-6 > >

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Article 55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels

Résumé Cet article change une loi pour mieux gérer la fermeture des usines et la remise en état des terrains.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-31-7 > >

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Article 56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du code de l'environnement

Résumé Cet article change une règle pour mieux gérer les terrains industriels abandonnés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-106 > >

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Article 57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la gestion des cessations d'activité et à la réhabilitation des fonciers industriels

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux gérer la fermeture des usines et la réutilisation des terrains.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R516-1 > >

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Article 58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R516-2 du Code de l'environnement

Résumé Les règles sur les terrains industriels changent pour mieux les réhabiliter.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R516-2 > >

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1 modifié

Article 59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R516-3 du Code de l'environnement

Résumé Des modifications ont été faites à une loi sur l'environnement pour mieux gérer les terrains industriels abandonnés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R516-3 > >

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Article 60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code de l'environnement relatives à la gestion des cessations d'activité et à la réhabilitation des fonciers industriels

Résumé Cet article rend plus facile de gérer les terrains laissés par des usines fermées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R516-4 > >

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Article 61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendement aux dispositions du Code de l'environnement

Résumé Un décret a modifié une règle pour mieux gérer les terrains industriels abandonnés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R516-5 > >

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1 modifié

Article 62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de certaines dispositions du Code de l'environnement

Résumé Cet article efface des règles du Code de l'environnement

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R516-5-1 > >

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1 abrogé

Article 63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R556-1 du Code de l'environnement

Résumé L'article R556-1 a été changé pour mieux gérer les terrains industriels abandonnés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R556-1 > >

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Article 64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des garanties financières et caducité des actes de cautionnement pour certaines installations

Résumé Certaines garanties financières sont annulées et les exploitants peuvent récupérer leur argent.

Les dispositions des arrêtés préfectoraux qui ont prescrit antérieurement au 25 octobre 2023 la constitution de garanties financières pour les installations mentionnées au 5° du R. 516-1, dans sa rédaction en vigueur à la veille de l'entrée en vigueur du présent décret, sont abrogées.
Pour ces mêmes installations, lorsque les garanties financières ont été constituées conformément aux a et e du I de l'article R. 516-2, les actes de cautionnement en cours de validité sont caducs. Lorsque les garanties financières ont été constituées conformément au b du I de l'article R. 516-2, la déconsignation des sommes correspondantes se fait auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à la demande des exploitants.

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Article 65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aboration des dispositions relatives à la gestion des cessations d'activité et à la réhabilitation des fonciers industriels

Résumé Ce décret supprime des anciennes règles pour faciliter la réhabilitation des terrains industriels abandonnés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-633 du 3 mai 2012 > > Art. 2, Art. 3 > >

> - DÉCRET n°2015-1250 du 7 octobre 2015 > > Art. 3, Art. 4 > >

> - Arrêté du 31 mai 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II > >

> - Arrêté du 31 mai 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III > >

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28 abrogés

Article 66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification des opérations de mise en sécurité et accord tacite du préfet

Résumé Un exploitant doit prouver qu'il a sécurisé son site avec un document officiel. Si le préfet ne répond pas dans les deux mois, c'est qu'il est d'accord.

L'exploitant qui demande à bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 512-6-1 ou de l'article L. 512-7-6 justifie la mise en œuvre des opérations de mise en sécurité par la production soit d'un procès-verbal de l'inspection des installations classées, soit de l'attestation prévue au III de l'article R. 512-39-1 ou au III de l'article R. 512-46-25.
Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la demande de l'exploitant vaut accord sur cette demande.

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