Section parente

Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Chapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur

Article 67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R111-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Résumé Le décret a modifié l'article R111-2 pour l'expropriation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. R111-2 > >

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Article 68

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Modification des dispositions du décret n°2022-1546

Résumé Cet article modifie une règle d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022 > > Art. 5 > >

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Article 69

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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Une partie d'un code important pour les communes a été changée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. Rubrique 1 > >

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Article 70

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Quelques parties de ce décret commenceront à s'appliquer le 22 octobre 2024.

I. - Les articles 2, 4, 14 à 31 entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.
II. - Les articles 10, 11, 13 et 67 à 69 entrent en vigueur le 22 octobre 2024.

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Article 71

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Attributions des ministres en matière d'exécution du décret

Résumé Les ministres vont faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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