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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels

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Article 35

Modification des dispositions relatives à la gestion des cessations d'activité et à la réhabilitation des fonciers industriels

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 34

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'environnement

Résumé Les règles pour réhabiliter les anciens sites industriels ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R125-44 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R125-44