Article 66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justification des opérations de mise en sécurité pour les exploitations industrielles
Résumé Pour bénéficier de certaines aides, un exploitant doit prouver qu'il a sécurisé son site en fournissant un document officiel; si le préfet ne répond pas dans les deux mois, c'est considéré comme une autorisation.
L'exploitant qui demande à bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 512-6-1 ou de l'article L. 512-7-6 justifie la mise en œuvre des opérations de mise en sécurité par la production soit d'un procès-verbal de l'inspection des installations classées, soit de l'attestation prévue au III de l'article R. 512-39-1 ou au III de l'article R. 512-46-25.
Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la demande de l'exploitant vaut accord sur cette demande.
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