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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels

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Article 54

Consultation du conseil départemental pour les projets de servitudes

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 53

Article 53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'enquête publique

Résumé Une enquête publique dure au moins 30 jours, c'est l'autorité compétente qui décide.

L'article R. 515-31-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V.-La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Cette durée ne peut être inférieure à trente jours. »

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Historique des versions

Version 1

L'article R. 515-31-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« V.-La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Cette durée ne peut être inférieure à trente jours. »