Article 46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
Résumé Cet article améliore les règles pour fermer et réutiliser les terrains industriels.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-75-1 > >
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